Article 260

Une prorogation d'un an non renouvelable du délai de quatre ans prevu au 2 de l'article 259 ci-dessus, peut être accordée par le sous-directeur des in pots de la wilaya territorialement compétent.

La demande de prorogation doit être formulée dans le mots qui précède l'expiration du délai de quatre ans visé à l'articie 259 ci-dessus. Elle doit être motivée et enoncer le délai supplémentaire nécessaire à l'achèvement normal des travaux entrepris.

Le requérant peut, s'il y a lieu, agir en recours auprès de l'autorité supérieure compétente.