Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE IX — FIXATION DES DROITS › Section XVI — Sociétés
Article 253
Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujettis au même droit de 10% mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.