Article 251

Les actes de formation et de prorogation.des unités économiques - tocales à caractère industriel et artisanal sont exemptés du droit visé à l'article 248 ci-dessus.

Section XVII Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de droits immobiliers, de fonds. de commerce ou de clientèles ainsi que de cession de droit au ball à titre onéreux