Article 249

En ce concerne les augmentations de capital des sociétés à capital variable, le droit proportionnel établi par l'article 248 ci-dessus n'est liquidé que sur la fraction du capital social qui, à la clôture d'un exercice social, excède le capital précédemment taxé; il est perçu sur le procès-verbal de l'assembiée générale des associés statuant sur les résultats dudit exercice.