Article 248

Les actes de formations, de prorogations, de transformations ou de fusions de sociétés qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes ou prise en charge d'un passif, sont assujettis à un droit de 5%.

Les apports immobiliers qui sont faits aux associations légalement constituées sont soumis aux mêmes droits que les apports aux sociétés.