Article 239

Sont exemptés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés à l'article 301 du présent code, aux sociétés de secours mutuels et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance.

Il est statué sur le caractère de bienfaisance de la disposition des dons et legs par l'arrêté qui en autorise l'acceptation.