Article 238

Le taux de réduction dont bénéficie chaque héritier sur l'impôt exigible est fixé à 10% par enfant à charge, quel qu'en soit le nombre. Cette réduction ne peut, en aucun cas, excéder 2.000 DA par enfant.

Ces dispositions s'appliquent également aux enfants mineurs du défunt dans les mêmes conditions.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, soit d'un certificat de vie, dispensé du timbre et de la formalité de l'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des herttiers, ou légataires, et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession.