Article 236

Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I Tarif des droits applicables en ligne directe et entre époux Fraction de part nette Tarif applicable N'excédant pas 10.000 DA Néant de 10.001 à 30.000 DA 7% Au-delà de 30.000 DA et par tranche de 20.000 DA Ajouter 7% avec maximuna de 70% TABLEAU II Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents Indication du degré de parenté des successibles avec le défunt.

Après déduction d'un abattement de Tarif applicable 10.000 DA, prévu à l'égard des parents en ligne collatérale seulement, hormis ceux au-delà du 4ème degré.

Frères et sœurs 50% Oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands oncles ou grand-tantes et petits neveux ou petites nièces, cousins germains 60% Parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes 70% Sous réserve des exceptions prévues aux articles 239, 240, 301, 303 et 304 du présent code, les aons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.

Quel que soit le degré de parenté des successibles avec le défunt, sont exonérés du droit de musation par décès les parts nettes n'excédant pas 10.000 DA.

Les héritiers en ligne directe ascendante, descendante et le conjoint survivant sont exonérés des droits de mutation par décès sur l'habitation individuele ayant éte occupée par le défunt ainsi que sur les dépendances immédiates de celle-ci.