Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE IX — FIXATION DES DROITS › Section XIV — Mutations a titre gratuit
Article 234
Les actes renfermant soit la déclaration par le donateur ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuei, sont assujettis au droit de donation.
