Article 222

Nonobstant toutes dispositions contraires, les actes portant bail d'un fonds de commerce ou d'un local à usage commercial dont la durée est explicitement limitée, sont assujettis à un droit proportionnel de 1% calculé sur le prix total du loyer augmenté des charges.

Ce droit, ainsi calculé, ne peut, en aucun cas, être inférieur au droit fixe prévu à l'article 208 du présent code.

Les actes de cette nature passés dans l'exercice de leurs fonctions par les représentants légaux de l'Etat, des wilayas, des communes et des établissements publics à caractère administratif, ne sont pas obligatoirement soumis à le forme authentique prescrite par les articles 12 et 13 de l'ordonnance n° 70-91 du 15 décembre 1970 portant organization du notariat.