Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE IX — FIXATION DES DROITS › Section VII — Cessions d'actions et de parts sociales
Article 218
Les actes portant cession d'actions et de parts sociales sont assujettis à un droit de 10%.
Ce droit est liquidé ainsi qu'il est dit à l'article 25 du present code.
