Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE IX — FIXATION DES DROITS › Section V — Droits fixes sur les actes judiciaires et extra-judiciaires
Article 216
Les actes et mutations énumérés aux articles 217 à 264 du présent code sont enregistrés et les droits payés suivant les taux fixés par lesdits articles.
