Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE IX — FIXATION DES DROITS › Section V — Droits fixes sur les actes judiciaires et extra-judiciaires
Article 214
Le jugement qui constate une radiation est soumis à un droit de 10 DA.