Article 210

Sont également enregistrés au tarif prévu l'article 208 ci-dessus : 1º les certificats de propriété établis pour la mutation de titres nominatifs; 2º les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitation à loyer modéré quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. Cette disposition est applicable aux sociétés de crédit immobilier; 3° les actes portant attribution aux membres des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré des maisons ou des logements qui leur sont destinés; 4º les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de ventes de maisons individuelles à loyer modéré construites par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, et les sociétés de construction immobilière habilitées; 5º pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables remplissant les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du ministre compétent après avis de l'organisme d'habitations à loyer modéré