Article 209

Sont également enregistrés au droit fixe prévu à l'article 208 ci-dessus : 1º les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux de biens de toute nature à l'exception des dispositions spéciales prévues au présent code et applicables en matière de fonds de commerce; 2° les transferts de propriété à titre gratuit effectués par les wilayas ou les assemblées populaires communales au nom des organismes d'habitation à loyer modéré; 3º les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré.