Article 208

Sont enregistrés au droit fixe de 25 DA: 1º les actes sous seings privés rédigés en exécution de ia réglementation relative à la vente à crédit des véhicules automobiles, pour constater les ventes à crédit ou les prêts destinés à l'achat de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 989 2º les certificats de propriété autres que ceux visés à l'article 210 du présent code; 3º les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.

Le droit fixe est dû pour chaque vacation; toutefois, les inventaires dressés, après faillite ou règlement judiciaire, ne sont assujettis chacun qu'à un seul droit fixe d'enregistrement de 25 DA, quel que soit le nombre des vacations;

4. les clôtures d'inventaires; 5° les prisées de meubles; 6° les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'évènement du décès; 7° les actes de vente ou mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'aéronefs ainsi que de navires ou baux servant à la navigation maritime. Toutefois, le bénéfice de cette disposition n'est pas applicable aux mutations à titre onéreux de yachts ou bateaux de plaisance intervenues entre particuliers; 8° les cessions de brevets; 9° les marchés et conventions réputés actes de commerce et entrant dans le champ d'application de l'article 262 (alinéa 1º) du présent code; 10° tous actes ayant exclusivement pour objet la coordination des transports ferroviaires et routiers; 11° et généralement tous actes qui ne se trouvent tarifés pár aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au droit progressif,