Article 207

10г. Il est perçu un droit fixe de 5 DA sur les actes suivants :

1 - actes de mariage, de consentement à mariage et généralement tous actes nécessaires à l'accomplissement du mariage ainsi que les actes de divorce;

2 - actes constatant un état de fait par la déclaration de témoins (notoriété); 3 actes établissant la filiation, la parenté ou le droit à l'héritage (fredha); 4 actes d'émancipation; 6 actes relatifs au droit de garde (hadhana);

6 - actes relatifs à la pension (nafaqua) ou à une prise en charge (kafala); 7 procès-verbaux de délibération de conseils de famille. §2. - Le droit frappant les actes visés au § 1º ci-dessus est acquitté au moyen de l'apposition par le rédacteur de l'écrit, de timbres mobiles correspondants.

Les fonctionnaires publics sont tenus de présenter ces actes au bureau de l'enregistrement compétent dans le mois qui suit celui de leur établissement.

Section Il Actes soumis à un droit fixe de 25 DA