Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE VIII — PRESCRIPTIONS ET RESTITUTIONS › Section I — Restitutions
Article 195
Dans le cas d'usufruits successifs, et lorsque l'usurrun éventuel vient à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit la restitution a une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitte par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.