Article 191

جيب En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilite publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article 205 ci-après il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité.

La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Art. 192, Les dispositions de l'article 191 ci-dessus sont applicables à tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition du terrain, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus