Article 179

Les dépositaires désignés au paragraphe premier de l'article 177 ci-dessus doivent, dans les trois mois au plus tard de l'ouverture d'un compte indivis ou collectif avec solidarité, faire connaître au sous-directeur des impôts de la wilaya de leur résidence les nom, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que la date de l'ouverture du compte.

Ils doivent de plus, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par i'administration de l'enregistrement, du décès de l'un des déposants, adresser au sous-directeur des impôts de la wilaya de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.