Article 171

Les héritiers ou légataires, leurs tuteurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée tourne gratuitement par l'administration fiscale.

Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de bureaux autres que celui où est souscrite la déclaration, la désignation, ia consistance ou la superficie ainsi que la valeur sont détaillées, distinctement pour chaque bureau dans le ressort duquel sont situés ces biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.