Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE I — DETERMINATION DES DROITS APPLICABLES ET MODES D'ENREGISTREMENT DES ACTES › Section V — Mode d'enregistrement des actes notariés et des jugements
Article 14
Le règlement des droits dus sur les actes énumérés à l'article 207 ci-dessous est constaté et effectué dans les conditions fixées aux articles 153 et 188 du présent code.
Ces actes sont récapitulés sur des états dressés par les notaires, greffiers et agents d'exécution compétents.
