TITRE VII — OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT › Section III — Relevé à fournir au service des mutations cadastrales en cas d'établissement d'actes déclaratifs, translatifs ou attributifs de propriété immobilière
Article 132
En vue de la constatation des mutations cadastrales et de leur application réguliere dans les rôles de la taxe fonciere, les notaires sont tenus de déposer au bureau de l'enregistrement au moment où ils soumettent les minutes des actes passes devant eux à la forinalité de l'enregistrement, un extrait sommaire de ceux de ces actes qui portent à un titre quelconque déclaration, translation ou attribution de propriété immobilière.
La même obligation est étendue aux greffiers en ce qui concerne les actes judiciaires de la même nature que ceux visés au paragraphe précédent.
Les extraits dont il s'agit sont établis sur des formules fournies gratuitement par l'administration fiscale.
