Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE VII — OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT › Section I — Actes en conséquence et actes produits en justice
Article 126
Dans le cas de fausse mention d'enregistrement, soit dans une minute soit dans une expédition le délinquant est poursuivi par la partie publique, sur la dénonciation de l'agent de l'administration fiscale et condamné aux peines prononcées pour le faux.
