Article 106

Dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la commission de conciliation, l'évaluation, fournie par le contribuable peut faire l'objet d'un rehaussement d'office.

Ce rehaussement est notifié au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le contribuable n'acquitte pas dans les dix jours les droits et pénalités qui lui sont réclamés, il est délivré à son encontre un titre de perception dans les formes prévues aux articles 354 et suivants du présent code.