Article 102

Il est institué, auprès des sous-directions des impôts des wilayas une commission de conciliation composée : 1º du sous-directeur des impôts de wilaya, président; 2º d'un inspecteur de l'enregistrement; 8° d'un inspecteur des contributions diverses; 4° d'un inspecour des impôts directs; 5° 6° d'un notaire désigné par le procureur général de la wilaya; 6° d'un représentant du Parti; 7° d'un représentant de l'administration de la wilaya.