Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE VI — PENALITES ET SANCTIONS FISCALES › Section I — Défaut ou retard d'enregistrement, omissions et fausses déclarations
Article 100
L'amende pour les omissions qui sont reconnues avoir été faites dans les déclarations de biens transmis par décès est d'un droit en sus de celui qui se trouve dû pour les objets omis, sans que ce droit en sus puisse être inférieur à 100 DA.
