Article 8

La durée de l'entrepôt dont le bénéfice est accordé conformément aux dispositions du présent code par 10 sou-directeur des impôts de wilaya compétent, est illimitée.

Toutefois, en cas d'infraction aux dispositions du présent code, le retrait de la qualité d'entrepositaire peut être prononcée d'office par l'administration fiscale, sans préjudice de l'application d'autres sanctions prévues au présent code.

Effets de l'entrepôt