Article 6

La déclaration prévue par l'article 4 ci-dessus : , - doit comporter:

a) les nom, prénoms ou raison sociale et le domicile du déclarant ;

b) la nature d'activité projetée ;

c) l'emplacement du ou des établissements dont l'exploitation est envisagée ;

d) éventuellement, le matériel affecté à l'activité du déclarant et les quantités de produits imposables ou de matières premières détenues par lui.

Une nouvelle déclaration est nécessaire 48 heures avant toute modification apportée à l'un des éléments visés su présent article.

Une déclaration préalable est également obligatoire en cas de cessation d'activité.