Article 59

Sont applicables mutatis mutandis aux fabricants cu marchands d'appareils visés à l'article 58 ci-dessus, les dispositions des articles 4 et 36 à 39 inclusivement du présent code.

La déclaration de profession visée à l'article 4 du présent coae, doit comporter, outre les renseignements prévus à 'article 5 a, b, c, l'indication du nombre, de la nature et de ia capacité des appareils ou portions d'appareils que le declarant a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.