Article 567

Les pénalités portées par les arrêts ou jugements rendus se prescrivent par cing'années révolues à compter de la date de l'arrêt ou jugement rendu en dernier ressort et, à l'égard des peines prononcées par ies tribunaux à compter du jour où ils ont acquis l'autorité de la chose jugée. §2. Acquits-à-caution.