Article 566

La prescription est interrompue par :

a) les demandes signifiées ;

b) le paiement d'acomptes;

c) les procès-verbaux établis selon les règles propres chacune des administrations habilitées à verbaliser;

d) les reconnaissances d'infractions signées par les contrevenants;

e) le dépôt d'une pétition en remise des pénalités :

f) tout autre acte interruptif de droit commun.

La notification du titre exécutoire visée à l'article 487 du présent code interrompt également la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription de droit commun.

Nonobstant les dérogations prévues à l'article 488 du présent code, la prescription courant contre l'administration se trouve valablement interrompue dans les cas visés audit article à la date de la première présentation de la lettre recommandée ou du titre exécutoire soit à la dernière adresse du redevable connue de l'administration, soit au redevable lui-même ou à sor fondé de pouvoir.