Article 564

Le délai par lequel se prescrit l'action de l'administration est fixe à quatre ans : 1º pour asseoir et recouvrer les impôts et taxes : 2º pour réprimer les infractions aux lois et réglements qui régissent ces impôts et taxes.

Toutefois, lorsque le contrevenant est en état d'arrestation, l'assignation à fin de condamnation devant le tribunal competent doit être donnée dans le delai d'un mois à compter du jour de la clôture du procès-verbal.