Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE XI — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX › Chapitre V — Prescription › Section I — Action en restitution des droits 1. Dispositions générales.
Article 559
Lorsque les droits scat devenus restituables par suite d'un évènement posterieur a teur paiement, le point de départ de la prescription prévue à l'article 558 ci-dessus es; reporté au jour où s'est produit cet évènement.