Article 540

Toutes obligations légales ou règlementaires étant remplies, le retard dans le paiement de l'impôt entraîne de plein droit, sans préjudice des aispositions de l'article 532 du présent code, la perception d'une pénalité fiscale fixée à 10% du montant des droits dont le paiement a été différé, due le premier jour suivant la date d'exigibilité de ces droits.

Cette pénalité fiscale peut, exceptionnellement, faire l'objet en tout ou partie d'une remise gracieus de la part de l'administration.