Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE XI — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX › Chapitre IV — Contentieux répressif › Section VII — Répression de la fraude §1. Manœuvres frauduleuses et voies de fait.
Article 539
Toute infraction aux dispositions relatives au secret professionnel, commise par les personnes qui y sont tenues par la législation des impôts ou taxes à l'établissement, à la perception, au contrôle ou au contenteuix desquels ellès participent, est sancticnnée par les peines prévues à l'article 301 du code pénal.
