Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE XI — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX › Chapitre IV — Contentieux répressif › Section VII — Répression de la fraude §1. Manœuvres frauduleuses et voies de fait.
Article 536
Est puni des peines réprimant les atteintes à l'économie, nationale, quiconque de quelque manière que ce soit, a organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt.
Est passible des peines édictées par l'article 532 ci-dessus, quinconque a incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt. § 3. Empêchement au contrôle fiscal.
