Article 528

Sans préjudice des autres pénalités prevues, l'utilisation à la carburation d'essence et de fuel-oil agricoles, admis au tarif réduit des droits intérieurs de consommation, par tout véhicule faisant usage de carburant pour lequel il n'est pas spécialement autorisé par les dispositions du présent code, est punie: 1°) dans le chef du conducteur du véhicule : de 15 jours d'emprisonnement sans qu'il puisse être fait application de l'article 53 du code pénal; 2°) dans le chef de la personne civilement responsable du véhicule, du paiement d'une amende de mille' dinars : 3º a) La carte grise sera retirée immédiatement contre récépissé et la saisie du véhicule sera effectuée si le paiement de l'amende et des pénalités n'est pas intervenu dans le déiai d'un mois à dater de la constatation de l'infraction;

b) En outre et en cas de saisie du véhicule, il pourra être procédé à la vente du véhicule, par l'administration fiscale.