Article 527

Toute plantation de tabac non conforme aux dispositions du présent code est punie : 1°) d'une amende fiscale de 0.50 DA par pied planté irrégulièrement, sans que cette amende puisse être inférieure au minimum de 600 DA prévu à l'article 523 ci-dessus ; 2°) de la confiscation ou de la destruction desdits tabacs au choix de l'administration fiscale.

Dans ce dernier cas, les tabacs plantés irrégulièrement ainsi que ceux récoltés et les tiges et souches conservées, sont détruits sans délai et, en présence des agents des impôts sur l'ordre et par les soins de l'autorité communale saisie à cet effet d'une réquisition du principal verbalisant, ou, à défaut, sur l'ordre que lui en donne le chef de la daïra. §3. Carburants.