Article 526

Sans préjudice des autres pénalités prévues par le présent code, la détention d'un appareil ou d'une partie d'appareil distillatoire en contravention avec les dispositions du présent code est punie :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 845 1°) d'une amende fiscale de 10.000 DA. 2°) de la confiscation ou de la destruction dudit appareil ou partie d'appareil, au choix de l'administration fiscale. §2. Culture du tabac.