Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE XI — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX › Chapitre IV — Contentieux répressif › Section II — Constatations et poursuites des infractions 1.- Agents aptes à verbaliser.
Article 521
Le sous-directeur des impôts de wilaya compétent instruit et défend sur les instances qui sont portées devant les cours.
En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, l'administration fiscale est seule chargée des poursuites.
