Article 510

Toute personne qui conteste le résultat d'u jaugeage fait par les agents des impôts peut requerir qu'il son fait un nouveau jaugeage, en presence d'un officier public, par un expert que nonime le juge et dont u reçoit le serment.

L'administration fiscale peut faire verifier l'operation par un contre-expert. qui est nomme par le président du tribunal du net-lieu de wilaya. Les frais de l'une et de 'autre vérification sont à la charge de la partie qui a élevé mal à propos is contestation.