Article 509

Toute proposition de rehaussement formulée à l'occasion d'un contrôle fiscal est nulle si elle ne mentionne pas que le redevable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix pour discuter cette proposition ou pour y répondre.

Les redevables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabinte, d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette taculté, à peine de nullite de la procedure.