Article 507

Dans le cas où le motif de la saisie porterait sur le taux ou l'altération des registres, licences, expeditions et autres documents prévus par la réglementation, le proces-verbal enonce genre de faux, les alterations ou surcharges Lesdits documents signes et paraphes restent annexés au procès-verbal, qui contient la sommation faite à la partie de les parapher et sa réponse.