Article 499

En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers sujets ou non à l'exercice, les agents des impôts ne peuvent faire des visites à l'intérieur des habitations qu'après autorisation écrite émanant de l'autorité judiciaire compétente.

Toutefois, ces visites ne peuvent avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur qui rend compte des motifs au sous-directeur des impôts de wilaya compétent.