Article 496

Les fabricants et marchands en gros de produits soumis à l'impôt qui ont payé pour le compte de leurs clients, les droits frappant ces produits, sont, pour le recouvrement de ces droits, subrogés au privilège conféré à l'administration fiscale par l'article 495 ci-dessus.

Cette subrogation ne peut, en aucun cas, préjudicier aux droits et privilèges de l'administration fiscale.