Article 495

L'administration fiscale a privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables pour les droits, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires de marchandises qui sont encore sous balle et sous corde.