Article 48

Le droit intérieur de consommation prévu *rarticle 47-1º ci-dessus est applicable : 1° Aux alcools entrant dans la préparation des produits appartenant aux categories ci-apres désignées :

a) produits a base d'alcool à caractère exclusivement médicamenteux, à l'exception des alcools de menthe, eaux de melisse, elixirs et produits similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens et en ne de l'élaboration de préparations officinales ou magistrales

b) produits contenant de l'alcool, figurant à la pharmacopee t livrés à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la preparation de médicaments;

c) alcoolats, extraits alcooliques parfumés, teintures, produits analogues, livrés à des industriels, en vue de la préparation de limonades gazeuzes, sodas ou sirop, à la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit pas supérieure à un degré et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce en détail de boissons alcooliques;

d) alcoolats, extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état livrés à des biscuitiers, pâtissiers, confiseurs, chocolatiers, glaciers, pour servir exclusivement à parfumer la pâte des bonbons, gâteaux et glaces, ou utinsés dans l'industrie laitière (fabrication de yaourths ou yogourths);

e) eaux-de-vie et vins de liqueur utilisés, dans les conditions fixées par le ministre des finances dans les limites de ses compétences à la préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes. 2° Lorsque les livraisons sont faites sous le contrôle d'organismes habilités à cet effet ou en vertu d'autorisations directes de l'administration fiscale :

a) aux alcools nature acquis au prix prévu pour les usages pharmaceutiques et livrés à des pharmaciens, médecins, veterinaires, hôpitaux et établissements similaires :

b) aux alcools nature livrés à des laboratoires de recherches et d'analyse et à des industriels qui les utilisent en petites quantités pour leurs fabrications.