TITRE XI — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX › Chapitre I — Recouvrement › Section I — Titre de perception
Article 488
Lorsque la notification n'a pu être faite au redevable ou à son fonde de pouvoir par suite de la disparition ou de l'absence audit redevable de son domicile, de sa résidence ou de son siège, elle est renouvelee dans les formes de droit commun. Il en est de même dans le cas où le redevable ou son fonde de pouvoir, à qui a été présentée la lettre recommandée, l'a refusée.