Article 487

Le titre exécutoire est notifié, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par les agents des impôts.

La notification a lieu par extrait s'il s'agit d'un titre de perception collectif, ou d'un rôle, état de produits ou relevé des droits préalablement revêtu du visa exécutoire.

La notification contient sommation d'avoir à payer sans délai les droits réclamés. Ceux-ci sont immédiatement exigibles.

Le titre original demeure déposé à la recette des contributions diverses.